Services touristiques

Organismes de tourisme professionnel

Conformément à l’art. 3, alinéa 2, de la LR n° 4 du 01/02/2000, les personnes aptes aux professions touristiques d’accompagnement (guide touristique, accompagnateur touristique et guide environnemental excursionniste) doivent, pour l’exercice de la profession, “posséder ou vérifier la couverture d’assurance de responsabilité civile sur les risques, pour les personnes, dérivant de la participation à la visite ou à l’activité prévue”.

Cet organisme, conformément aux dispositions prévues par le DPR n° 445 du 28/12/2000, acquiert de la part des professionnels inclus dans la présente liste une déclaration tenant lieu d’acte de notoriété relative au respect de la condition susdite pour l’exercice de la profession. Les déclarations remises sont soumises à un contrôle par échantillonnage, aux termes de l’art. 71 du DPR n° 445/2000 cité ci-dessus.

Par conséquent, les utilisateurs doivent vérifier, lors de la demande de services d’accompagnement, que le professionnel choisi soit en règle avec les dispositions prévues par la LR n° 4/2000 en matière de couverture d’assurance. 

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